Type : Revue
Disponible : Oui
Auteurs principaux : Duvergier Jean-Baptiste, Conseil d’Etat
Titre : Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du conseil-d’état
Éditeur(s) : Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais (ancienne maison Larose et Forcel), Paris
Numéro d’inventaire : 3347
Année d’édition : 1895
Nombre de pages : 600
Nombre de volumes : 108
Tome : 95

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