Type : Revue
Disponible : Manquant
Auteurs principaux : Duvergier Jean-Baptiste, Conseil d’Etat
Titre : Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du conseil-d’état
Éditeur(s) : Guyot et Scribe ; Bousquet, Paris
Numéro d’inventaire : 3260
Année d’édition : s.d.
Nombre de pages : s.p.
Nombre de volumes : 108
Tome : 8

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